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« Depuis la réforme sur la loi organique de la Cour Suprême de 2017, il a été institué ce qu’on appelle une commission d’indemnisation au niveau de la Haute Cour. Il s’agit de l’éventualité d’indemniser des personnes qui ont fait l’objet d’une longue détention provisoire et qui, par la suite, bénéficient soit d’une décision d’acquittement, de relaxe ou de non lieu, a laissé entendre, Me Assane Dioma Ndiaye.
D’après le défenseur des droits humains , la seule condition qui est exigée pour accéder à cette indemnisation, c’est de ne pas être condamné après être détenu ou avoir été détenu de façon anormalement longue. “Dans le cas d’espèce de Boffa, vous avez des citoyens qui sont détenus depuis quatre ans. Donc, nous sommes carrément dans l’hypothèse d’une détention provisoire anormalement longue parce que la Constitution garantit à tout citoyen le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Il s’y ajoute qu’au moins, 12 personnes ont bénéficié d’un non lieu c’est-à-dire qu’on assume qu’il n’y a aucune charge qui pèse sur personne de nature à les renvoyer devant une juridiction de jugement. Donc, cette détention non seulement elle est longue mais elle n’aurait jamais pu avoir lieu“, a-t-il éxpliqué.
Il ajoute : « A partir de ce moment, les conditions d’ouverture de l’indemnisation sont réunies. Et ces personnes ont parfaitement raison aujourd’hui compte tenu du préjudice qui a été causé de réclamer d’ester en justice pour bénéficier de cette indemnisation qui est déjà légale prévue par la loi. Et la commission d’indemnisation est opérationnelle. »
Pour rappel, le juge du premier cabinet de Ziguinchor a cette semaine rendu son ordonnance dans l’affaire du massacre de Boffa-Bayotte. Ainsi, 10 inculpés ont bénéficié d’un non-lieu alors que 2 ont eu la liberté provisoire. Ces ont déjà quitté la maison d’arrêt et de correction de Ziguinchor.
Le 06 janvier 2018 ,14 bucherons ont été tués dans la foret de Boffa Bayote. Ces derniers ont passés 4quatre ans en prison.
Diaraf DIOUF Senegal7
