Le référé aux fins de suspension, anciennement désigné sous le terme de « demande de sursis à exécution » dans la loi organique de 2008, est une procédure prévue par l’article 84 de la loi organique n° 2017-09 relative à la Cour suprême.
En instituant un juge des référés, le législateur vise à garantir une plus grande célérité dans le traitement des affaires.
Pour rappel, j’ai eu recours à cette procédure en 2014 et en 2023 suite à des actions introduites devant la Cour pour excès de pouvoir. Il est à noter que l’opposition a également saisi à plusieurs reprises la juridiction suprême pour des motifs similaires. Par exemple, O. SONKO et son parti PASTEF a suivi cette procédure lorsqu’il a contesté le décret relatif à la convocation du référendum de 2016. À cette époque, je faisais partie de ses conseillers privilégiés…
À ce stade, l’objet de mon propos n’est pas de me prononcer sur le bien-fondé de la décision de l’autorité administrative, puisque la Cour suprême statuera sur le fond de la requête de M. B. Dias le 18 septembre 2025.
La situation actuelle m’amène à poser plusieurs questions :
1. Sur le contexte de la convocation : L’autorité administrative avait-elle le droit de convoquer la session pour le remplacement du Maire démissionné ou « révoqué », alors même que la Cour suprême, saisie d’un recours pour excès de pouvoir, avait déjà fixé l’audience au mois prochain ?
2. Sur la saisine du juge des référés : B. Dias et ses conseils devraient-ils attendre la convocation du Conseil municipal pour saisir le juge des référés ?
3. Sur la proposition d’aménagement : Il me paraît plus conforme à l’élégance républicaine et à l’esprit de la loi organique sur la Cour suprême de décaler la session municipale prévue pour le remplacement du Maire, dès lors que l’Agent Judiciaire de l’État a reçu notification de la date de l’audience de référé, qui coïncide avec la réunion du conseil municipal de Dakar convoquée pour le 25 août 2025 en vue du remplacement du Maire de la ville de Dakar.
Au cas contraire, qu’adviendra-t-il si, à l’audience du 18 septembre, la Cour suprême annule la décision du préfet de Dakar portant « déclaration de démission de mandat de conseiller municipal de la Ville de Dakar » concernant B. Dias ?
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
Senegal7
