Chers compatriotes, en attendant d’y revenir amplement voici quelques enseignements tirés du communiqué du Gouvernement de mon pays, publié dans la nuit du 28 décembre 2017.
D’abord, les 2 498 314 563 FCFA mentionnés dans le communiqué ne résultent point de la traque des biens mal acquis. Ils résultent des sommes encaissées au titre de la quote-part de l’Etat sur la plus value de cession d’actifs et d’occupation d’un immeuble par la SONACOS.
Ensuite, les 24 600 355 371 FCFA proviennent de la redevance de cession versée par la société Dubaï Port World (rapport IGE, juillet 2013, page 92 et suivants).
De plus, les 11 365 450 000 F CFA représentent le complément, versé au cours de l’année 2013, au titre de la redevance de Millicom bénéficiaire de la deuxième licence de téléphonie mobile ;
En outre, les 39 520 000 000 F CFA sont le Produit des négociations avec Millicom. Ce montant est mentionné dans le rapport 2013 de la Cour des comptes pages 47. Dans le communiqué du Gouvernement, il est quand même bizarre de voir cette somme reliée à une loi de règlement et non à une loi de finances rectificative ou à une loi de finances initiale. C’est comme rejoindre l’au-delà sans naître ni mourir, si on naît.
D’ailleurs, dans son contrôle de l’exécution des lois de finances pour 2012, la Cour des comptes précise, qu’elle « n’est…pas en mesure d’établir la conformité entre les comptes
individuels des comptables et la comptabilité du ministre chargé des Finances ». La Cour conclut son contrôle des lois de finances pour la gestion 2012 pour dire : « Réponse de M. Amadou Ba, Ministre de l’Economie et des Finances et du Plan : NON PARVENUES ».
Il faut faire constater enfin que les 45 milliards FCFA de la première LFR pour l’année 2014, les 5 milliards de FCFA de la seconde LFR pour l’année 2014 et les 25 milliards de FCFA figurant dans la loi de finances initiale de 2015 ne sont rien d’autre que les 75 milliards provenant du contentieux Etat du Sénégal/Arcélor-Mittal. Monsieur Amadou Ba l’avait détaillé lors de la session parlementaire du vendredi 26 décembre 2014.
Au demeurant, il est aisé de souligner qu’aucun montant figurant dans le communiqué du Gouvernement ne provient de la traque des biens mal acquis.
Remarque 1 : le Gouvernement ne parle pas de 37 milliards de DPW annoncés de Madame Aminata Touré. Est-ce une diffusion de fausse nouvelle ou bien les 12 milliards 400 millions sont planqués quelque part ?
Remarque 2 : la dette de Abbas Jaber à la Sonacos d’un montant 5 milliards annoncée par Madame Aminata Touré bute sur les 2 498 314 563 FCFA mentionnés par la seconde LFR pour l’année 2013. Où sont passés les 2 501 685 437 FCFA de différence ?
Remarque 3 : Où est l’argent tiré des comptes de Monaco ?
Remarque 4 : pourquoi le communiqué du Gouvernement vise une loi de Règlement et non une loi de finances rectificative en parlant des 39 520 000 000 FCFA ? Elles n’ont pas les mêmes fonctions. Selon l’article 5 de la loi n°2011-15 du 8 juillet 2011 publiée au Journal officiel n°66 18 du 15 Octobre 2011, « Les lois de finances rectificatives modifient, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances de l’année », tandis que « La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits ». Quant à la loi de finances de l’année ou initiale, elle « prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ».
Au final, où est l’argent recouvré de la traque des biens mal acquis ? De plus, sur quelle assiette les avocats ont-ils été payés ? Au vu des lois de finances mentionnées dans le communiqué du Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale a bien raison de dire qu’aucun texte relatif aux ressources générées par la traque des biens mal acquis et annoncées par Madame Aminata Touré, n’a été examiné par les députés.
Birahim Seck
Membre du Conseil d’administration du Forum Civil.
Fait à Dakar, le 29 décembre 2017.
