La déclaration de patrimoine vise à renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques. Elle a été instituée par décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Elle demeure une grande priorité pour les pouvoirs publics. À la suite de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale et la nomination du nouveau gouvernement, cet exercice s’impose à certaines personnalités.
Conformément à l’article 2 de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine, sont assujetties à la déclaration de situation patrimoniale, les personnes ci-après : le Président de l’Assemblée nationale (Amadou Mame Diop); le Premier Ministre (Amadou Ba); le Président du Conseil économique, social et environnemental (Idrissa Seck); le Premier Questeur de l’Assemblée nationale (Daouda Dia).
Tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.
Selon l’article 2 du décret portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, précise : est administrateur de crédits toute personne chargée de constater et de liquider des recettes, de proposer des engagements de dépenses et d’en préparer la liquidation.
« Les personnes ayant dans leur organisme l’initiative des dépenses à titre principal ou délégué, quels que soient l’appellation ou le titre qui leur sont donnés au sein de la structure, sont visées par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, et sont soumises à l’obligation de déclaration, si le montant des opérations annuelles qu’elles effectuent atteint un milliard de francs CFA », explique le texte.
Le texte indique toujours qu’ « est Ordonnateur de recettes et de dépenses toute personne ayant qualité de prescrire, au nom de l’Etat et des autres organismes publics, l’exécution des recettes, d’engager les dépenses et d’ordonner leur paiement ».
Les ordonnateurs délégués ou secondaires sont également compris dans cette catégorie et sont visés par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, au même titre que les ordonnateurs principaux.
Les personnes prescrivant l’exécution de recettes et/ou de dépenses dans leur organisme, quels que soient l’appellation ou le titre qui leur sont donnés (gestionnaire, responsable achat, responsable de programme etc.) sont visées par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 et ont l’obligation de déclarer leur patrimoine, si les opérations qu’elles effectuent atteignent le montant annuel d’un milliard de francs CFA.
Le document entend par « Comptable public tout agent effectuant, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de fonds ou titres ».
Quels que soient le titre ou l’appellation donnés au sein de l’organisme, est considérée comme comptable public toute personne qui effectue des opérations d’encaissement ou de paiement, sous quelque modalité que ce soit : virement, remise de chèques, paiement en espèces ou autres.
Le montant total d’un milliard de francs CFA fixé pour les opérations annuelles comme seuil pour l’assujettissement à la déclaration par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 concerne les crédits reçus du budget général augmentés, éventuellement, du montant des financements mis à disposition par les partenaires techniques et financiers, des ressources propres et/ou des financements obtenus auprès des établissements bancaires ou assimilés…
Source : J.O. N° 6821 du Lundi 24 novembre 2014 NS
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