Zahra Iyane Thiam prend le contrepied du député, membre de PASTEF Amadou Ba, sur la question de la présence de ceux et celles convoqué(e)s par la commission d’enquête parlementaire. Déclarant que les convoqués ont le droit de ne pas déférer à la convocation des députés, l’ancien ministre évoque la décision du Conseil Constitutionnel n°2/C/2025 du 24 juillet 2025.
Le texte in extenso
Chers convoqués vous avez le Droit le plus absolu, De ne pas Déférer à la convocation de la Commission d’enquête parlementaire des Députés du Pastef.
Le #ConseilConstitutionnel dans sa décision n°2/C/2025 du 24 juillet 2025, a déclaré contraire à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 56 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’obligation de déférer sous peine de sanctions pénales et permettait à son Président @SonkoOfficiel de requérir la force armée pour contraindre les personnes convoquées à comparaître.
Les Commissions d’enquête ne sauraient donc se prévaloir de cette disposition censurée pour imposer une comparution forcée.
Secundo : sur la saisine du #Procureur par la Commission, au considérant 54, de la même décision, il précise : 《Le pouvoir de qualification de faits en infraction ne relève pas de la compétence de la commission d’enquête》. Donc en français simple ce que ce Député dit n’engage que ceux qui y croient.
AAG-Senegal7
