A propos des lieux de privation de liberté au Sénégal
Le Sénégal, Etat partie de la Convention des Nations unies, en ratifiant le 18 Octobre 2006, le protocole facultatif de ladite convention (OPCAT), a mis en place un mécanisme national de prévention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants qui est, « l’Observatoire Nationale des Lieux de Privation de Liberté » ou (ONLPL).
La magistrat Madame Josette Marceline Ndiaye LOPEZ a été nommée observateure nationale des lieux de privation de liberté par décret présidentiel n° 2017-187, en date du 1er février 2017 pour diriger cette institution.
Autorité administrative indépendante, aux termes de la loi n° 2009-13 du 2 mars 2009, madame l’observateure est appelée, avec l’assistance de son équipe pluridisciplinaire d’observateurs délégués, à exercer sa mission sans recevoir d’instruction d’une quelconque autorité. En vue de renforcer son indépendance statutaire, la loi lui confère un mandat de cinq ans non renouvelables, durant lequel elle ne peut ni être révoquée, ni être remplacée, sauf en cas de démission ou d’empêchement.
Avec son équipe d’observateurs délégués, madame l’observateure exerce les attribues suivantes : « Contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture ou les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ; « Rendre des visites inopinées ou programmées dans les lieux de privation de liberté, sur l’étendue du territoire national où se trouvent où pourraient se trouver des personnes privées de liberté, par décision d’une autorité publique, ainsi que dans tout établissement de santé, habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement » ; « Emettre des avis et recommandations aux autorités publiques et pouvoir proposer au gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires favorables à l’amélioration des conditions des personnes privées de liberté » ; « Produire chaque année un rapport, qui doit être remis au Président de la République et le rendre public ».
En outre, dans la perspective d’assurer une prévention efficace de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, madame l’observateure a pris l’option double de sensibiliser et de former les acteurs sur les normes nationales et internationales relatives à la torture dans le cadre de missions de terrain qu’elle organise régulièrement sur l’ensemble du territoire national conformément à l’esprit de l’OPCAT.
Vous êtes personne physique ou morale, ou une institution publique, lorsque vous êtes au courant d’une situation de violation des droits de l’homme, en tout lieu de privation de liberté et vous souhaitez l’en informer, vous pouvez la saisir par courrier ordinaire adressé au siège de l’Observateur, par courriel ou par voie téléphonique sous réserve de régulariser ses dites saisines ultérieurement par courrier.
Abdou Gilbert NIASSY
Chargé de Communication de l’ONLPL
TEL/77 532 59 40
