Les choses vont de mal en pire en Côte d’Ivoire depuis la déclaration du président Alassane Ouattara de vouloir briguer un 3ème mandat. Des morts sont à déplorer lors des manifestations de protestation de l’opposition. Ancien président du Conseil constitutionnel de 2011-2015, Fondateur du Parti Ivoirien du Travail ( PIT ) , le Professeur Agrégé de Droit Public et sciences politiques sort de son silence et interpelle le président Alassane.
Dans une lettre ouverte adressée au Président Alassane Ouattara en date du jeudi 27 août 2020, le Professeur invite ce dernier à mettre fin aux actes anticonstitutionnels répétés porteur de germes de guerre civile, et à initier un vrai dialogue inclusif sur le code électoral avant toute élection en 2020, car le système électoral actuel est vicié.
Car pour lui, la candidature du Président Alassane Ouattara a un 3e mandat est une trahison, une grave atteinte à l’honorabilité du peuple ivoirien, et passible de poursuites.
« Je pense que nous sommes dans un système électoral vicié en Côte d’Ivoire et porteur des germes d’une guerre civile. Cela découle à la fois d’une Constitution adoptée de manière dolosive en induisant en erreur le peuple et d’un code électoral confligène .
Ces actes anti constitutionnels répétés ont justifié ma démission du CONSEIL Constitutionnel.Depuis des années j’ai interpellé le président Alassane OUATTARA qu’il n’a pas le droit de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines qui sont réservés à l’Assemblée Nationale.
Dans la Constitution, en application du principe sacrosaint de la séparation stricte des pouvoirs, il y’a des domaines qui sont réservés au président de la république et d’autres au Parlement qui légifère.
Cependant, Il peut prendre des décrets et des ordonnances à condition qu’il y ait une loi d’habilitation du pouvoir législatif pour intervenir dans des domaines qui relèvent exclusivement du Parlement. (…) .
La seule loi d’habilitation dont il jouit est celle qui lui permet exclusivement de prendre des ordonnances pour l’exécution de son programme économique et financier datant de 2013.
Aujourd’hui, le président a pris des ordonnances pour faire des amnisties sans passer par le parlement , créer le sénat sans aucune loi organique et modifier le code électoral qui est une compétence exclusive du Parlement.
Étant donné que cette dernière est confligène car elle viole l’article 754 du code de procédure pénale qui dispose que » seuls les condamnés en voie définitive sont rayés de la liste électorale » .
Ainsi, en ajoutant à l’article 4 du code électoral que » les condamnés par contumace sont retirés de la liste électorale et par ricochet inéligibles » , le président enfreint ainsi un principe juridique qui est la présomption d’innocence et sème les germes d’une déstabilisation grave de notre pays en cette période électorale tumultueuse.
Pour la paix dans notre pays, je l’exhorte à temporiser le processus électoral, initier une dialogue inclusif sur le code électoral. Une réflexion sur une nouvelle constitution serait aussi souhaitable pour épargner des troubles majeurs à notre pays.
Par ailleurs, Il est inadmissible que des cadres et élus de la majorité présidentielle aient incité le peuple à voter une Constitution en développant des arguments qui écartaient une candidature du président à un nouveau mandat. Peu importe l’adjectif numéral de la République.
Pour ensuite se raviser à 2 mois de l’élection présidentielle en affirmant le contraire.C’est une grave atteinte à leur honorabilité et une action dolosive passible de poursuites envers le peuple Ivoirien. »
Assane SEYE-Senegal7
