[EXCLUSIF SENEGAL7]- Loi Amadou Ba : Le Pr en droit pénal Iba B. Kamara soulève un gros problème  

Le Pr en droit pénal à l’université Cheikh Anta Diop de Dakar, Iba Barry Kamara, a soulevé sur Senegal7, ce jeudi, un problème lié à la proposition de loi interprétative du député du Groupe parlementaire Pastef Les Patriotes, Amadou Ba.

« Il se pose un problème. Avec cette loi d’amnistie dont il est question, nous savons tous une chose; c’est qu’en droit pénal, il y a un principe sacro-saint qui dit qu’une loi nouvelle ne peut rétroagir que lorsqu’elle est plus douce, moins sévère que la loi ancienne (amnistie)« , a-t-il d’emblée expliqué le juriste, joint au téléphone par la rédaction de SENEGAL7.

« La loi interprétative ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont passés avant »

Et d’ajouter : « Je veux dire que lorsqu’on vote, aujourd’hui, une loi qui vient modifier; même si c’est sous couvert d’interprétation, si cette loi nouvelle là est beaucoup plus sévère, donc, elle ne peut pas rétroagir. Elle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont passés avant« .

La loi interprétative plus sévère que la loi d’amnistie ?

Sur la sévérité de la loi interprétative, Iba Barry Kamara n’en doute pas. « Effectivement, c’est le cas ! (Ndlr : plus sévère que la loi d’amnistie). Le problème qui se pose, c’est que, pourquoi avant que l’on ne parle de loi interprétative, l’on en parlait de loi abrogative, rapportée etc. Pour dire simplement qu’on veut écarter certains faits de la loi d’amnistie« , a-t-il notamment déclaré.

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Violation du principe sacro-saint du droit pénal

Si c’est le cas, poursuit-il, ce qui va se passer, c’est que certaines personnes dont les actes devraient être normalement pris en charge par la loi d’amnistie ne seraient plus prises en compte. Et dire qu’elles ne pourront plus en bénéficier. « Ce qui veut dire que cette loi interprétative là sera pour ces personnes beaucoup plus sévère. Et étant beaucoup plus sévère lorsqu’on fait rétroagir la loi interprétative, on considère que ça serait une violation du principe sacro-saint en droit pénal qu’on appelle in mitius qui n’accepte que la rétroactivité de la loi pénale plus douce. L’in mitius est un principe légal qui s’impose même au législateur« , a-t-il laissé entendre.

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Birama Thior – Senegal7