Le député du Groupe parlementaire Pastef Les Patriotes, Amadou Ba, a fait une proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Une proposition qui fait jaser. Accroché par la rédaction de Senegal7, le Professeur en droit pénal à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Iba Barry Kamara s’épanche sur la notion de loi interprétative pour éclairer la lanterne du commun des mortels.
« Une loi interprétative est une loi qui est votée et qui est destinée à préciser la portée d’une loi préexistante« , a-t-il d’emblée expliqué.
Ce qui important avec une loi interprétative, poursuit le juriste, c’est qu’elle constitue une dérogation par rapport au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.
Donc, indique notre source, lorsqu’on vote une loi interprétative qui est destinée à interpréter une loi antérieure, l’on considère que la loi qui est votée aujourd’hui va rétroagir et l’on va considérer qu’elle est entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la loi qui a été ainsi interprétée. « C’est ce qui permet de dire que cette loi rétroagit« , a-t-il fait savoir.
Birama Thior – Senegal7
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