Le Forum du Justiciable alerte sur l’absence de recours devant la Haute cour de justice. Selon l’organisation, ce manquement est en contradiction avec les engagements internationaux de l’Etat du Sénégal. Le Forum appelle à une révision urgente de la loi organique pour respecter le droit de recours .
Communiqué
Le Forum du Justiciable rappelle que l’article 14, paragraphe 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ».
Ce droit de recours effectif qui est la possibilité offerte à tout justiciable de contester une décision judiciaire devant une instance supérieure n’est malheureusement pas consacré par la loi numéro 2002-10 du 22 février 2002 relative à la haute cour de justice, ni dans la phase d’instruction, ni dans la phase de jugement.
En effet, cette loi dispose respectivement en ses articles 23 et 35 : « les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours ; les arrêts de la haute cour ne sont susceptibles, ni d’appel ni de pourvoi en cassation ».
Cette absence de recours notée au niveau de la haute cour de justice est en contradiction avec les engagements internationaux de l’Etat du Sénégal et remet en cause les principes fondamentaux universels qui confèrent au procès pénal son caractère équitable.
Ainsi, pour préserver le caractère équitable de la procédure, le Forum du Justiciable appelle à une révision urgente de la loi organique relative à haute cour de justice en vue de sa mise en conformité avec les obligations internationales souscrites par l’Etat du Sénégal.
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