Ma part de vérité sur la proposition de l’honorable député Amadou Ba
En ma double qualité d’ancien détenu politique et de député de la législature en cours, je souhaite recentrer ce débat sur l’essentiel. La proposition de loi d’interprétation de la loi d’amnistie, portée par le député Amadou Ba, n’est ni une manœuvre politicienne ni un reniement de la justice. Bien au contraire, elle constitue un acte de courage législatif et de responsabilité. Cette initiative vise à corriger les lacunes d’une loi d’amnistie adoptée dans l’urgence, sous forme d’échappatoire pour des individus ayant commis des faits susceptibles de revêtir la qualification de crimes au sens de notre droit positif et par ricochet, préserver l’État de droit et les engagements internationaux de notre pays. Mon opinion s’articulera autour deux points :
1. Interpréter pour éviter le chaos
De notre point de vue, une abrogation de la loi serait une erreur gravissime. Une telle décision violerait le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. Ce qui risquerait de rendre irrecevables des milliers de procédures judiciaires. De fait, la proposition du député Amadou Ba consiste à exclure les crimes graves, tels que les assassinats, les meurtres, la torture, qui demeurent imprescriptibles conformément aux conventions internationales.
Dès lors, sa démarche semble s’inscrire dans une logique qui s’évertue à concilier le droit fondamental des anciens détenus d’une part et la lutte contre l’impunité relativement aux crimes unanimement réprimés dans le concert des nations civilisées.
2. L’impératif de la réparation
Malgré l’assistance humanitaire fournie par l’État, sous forme de soins ou de soutien financier d’urgence, les victimes réclament une réparation judiciaire. L’assistance humanitaire relève de la solidarité nationale tandis que la réparation judiciaire engage directement la responsabilité de l’État. La proposition de loi ouvre deux voies légales aux victimes :
-Devant l’Agence Judiciaire de l’État : pour les préjudices découlant du fonctionnement défectueux des services publics.
– Devant la Cour suprême : pour les détentions abusives reconnues par un non-lieu ou un acquittement.
Les compensations financières prévues pour les victimes ne sont pas une simple aumône. Elles représentent une reconnaissance officielle de leur souffrance. La proposition de loi interprétative stipule clairement que l’amnistie ne porte pas atteinte aux droits des victimes à la réparation. Cela signifie que les auteurs, même amnistiés, devront répondre civilement de leur responsabilité. N’est-ce pas là une avancée majeure, là où l’ancienne loi ignorait ces droits fondamentaux ?
À nos détracteurs
À ceux qui réclament l’abrogation totale de la loi, je pose cette question : préférez-vous une loi perfectible ou le chaos né d’un vide juridique, qui permettrait à de présumés auteurs de crimes de sang d’échapper à tout contrôle ?
À l’attention du mouvement « Y’en a marre », je tiens solennellement à dire ceci : exiger l’impossible revient à trahir les victimes. Engagez-vous dans les débats parlementaires, proposez des amendements constructifs le cas échéant mais, de grâce, ne sabordez pas l’espoir d’une réconciliation équitable.
• En redéfinissant le champ d’application de l’amnistie, nous empêchons un précédent politique dangereux en évitant que des auteurs présumés de crimes se cachent et se recoquillent derrière une loi pour ne pas répondre de leurs actes en se fondant précisément sur cette disposition de la loi d’amnistie : « tous les actes…se rapportant à la politique sont amnisties ». En garantissant une réparation aux victimes, nous brisons le silence qui leur est imposé. À tous ceux qui doutent encore, je lance cet appel : lisez le texte ! Il ne s’agit pas d’amnistier l’inacceptable, mais de distinguer l’erreur politique du crime pur, tout en honorant la mémoire des martyrs. C’est cela, l’équilibre difficile mais nécessaire dans une nation en reconstruction.
Le Sénégal a besoin de lois claires, et non de polémiques stériles. Soutenons cette proposition pour la postérité. Refuser cette avancée, c’est condamner les victimes à l’oubli juridique. Le député Amadou Ba ne tourne pas la page de l’histoire : il écrit une nouvelle ligne sur laquelle on s’aperçoit que la nécessité justice et l’impératif de réconciliation ne s’opposent plus.
Je vous remercie.
Honorable députe Babacar Ndiaye,
Président de la Commission Énergie et Mines à l’Assemblée Nationale
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