Lettre -circulaire du Procureur Général contre une « violation » de la Loi qui vide des contentieux !
Suite à la publication de la lettre-circulaire dans la presse du Procureur Général de la Cour d’Appel de Dakar adressée aux officiers de police judiciaire et aux commandants de brigade de gendarmerie dans les dossiers de nature civile ou commerciale qu’ils n’auraient pas le droit de traiter, ces derniers se sont élevés d’abord contre la médiatisation à outrance dont ils ont fait l’objet.
Ensuite, ils regrettent aussi la situation délétère causée par cette lettre-circulaire au niveau de la population. Ces dossiers de nature civile ou commerciale, qui atterrissent « illégalement » très souvent dans les commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie parviennent à être résolus sans coup férir.
Mais le Procureur Général de la Cour d’appel de Dakar a jugé que ces dossiers ne sont pas du ressort de la police ou de la gendarmerie mais bien des tribunaux. La Loi c’est la Loi et nul n’est censé ignorer la Loi.
Mais dans cette affaire, la police et la gendarmerie se justifient à grands renforts d’arguments arguant qu’elles ont toujours résolu des contentieux sans lourdeur administrative et autres pesanteurs qui accablent le citoyen.
Mais là n’est pas le problème. Le problème, c’est de se demander si en résolvant certains contentieux, la police et la gendarmerie ont le droit de « violer » la Loi dans le seul but de régler des conflits à l’amiable ? Dans tous les cas de figure, la police et la gendarmerie craignent que ces affaires civiles en viennent à se transforme en affaires pénales.
Assane SEYE-Senegal7
