Dans la vie d’une Nation, l’abstention parlementaire face à une crise de la loi ne relève jamais de la prudence stratégique ; elle signe une démission institutionnelle. En adoptant la modification ciblée des articles L.29 et L.30 du Code électoral, l’Assemblée nationale a posé un acte qui engage les fondements mêmes de notre République. Invoquer les fractures internes de la majorité pour justifier l’inaction relève d’une grave erreur d’appréciation. Dès lors que l’Exécutif brouille lui-même les cartes en préparant un texte concurrent sur le même sujet, le débat dépasse les simples querelles de chapelles politiques. Il devient un véritable test de solidité pour notre État de droit.
La Constitution n’organise pas les calculs tactiques, elle fixe le cap et répartit les responsabilités. Un parlementaire n’est pas le simple relais d’une discipline de parti, ni le spectateur passif des hésitations du pouvoir. Il est le dépositaire actif de la souveraineté populaire, armé pour contrôler et, si nécessaire, saisir le juge constitutionnel. Penser que la régulation de cette crise doit être laissée au seul bon vouloir du Chef de l’État, c’est méconnaître le principe vital de la séparation des pouvoirs. Le Parlement n’a pas à quémander la permission de défendre la Constitution ; il en a le devoir absolu.
La tentation du « laisser-faire », observée chez certains élus, traduit une frilosité dangereuse. Sous couvert d’une prétendue neutralité face à un conflit interne au régime, cette posture acte un véritable renoncement politique. La saisine du Conseil constitutionnel n’est pourtant ni une déclaration de guerre, ni une manœuvre politicienne. C’est l’exercice naturel et salutaire de l’équilibre démocratique. Refuser d’actionner ce levier, c’est amputer l’Assemblée de sa capacité à protéger la loi contre les dérives arbitraires et les textes taillés sur mesure.
La situation est inédite : une proposition de loi votée d’un côté, un avant-projet gouvernemental de l’autre. Cette cacophonie normative ne doit pas paralyser le Parlement ; elle l’oblige, au contraire, à s’affirmer. Dans un tel désordre au sommet de l’État, le silence des représentants du peuple ne serait pas une preuve de sagesse, mais un blanc-seing accordé à la confusion. L’Assemblée nationale perdrait alors son autorité, laissant à l’Exécutif le monopole exclusif de la décision et réduisant nos règles électorales à de simples variables d’ajustement.
La responsabilité de l’opposition et des députés non-inscrits revêt, dès lors, une dimension historique. Leur vocation n’est pas de servir de béquille à un pouvoir divisé, ni de patienter dans l’antichambre des décisions présidentielles. Leur mission est d’extraire la République des calculs à courte vue pour soumettre la loi à son seul juge légitime. Cette démarche de saisine est un acte de salubrité publique, indispensable pour restaurer la clarté et la dignité du débat démocratique.
En définitive, l’épisode des articles L.29 et L.30 nous place face au choix qui définit les grandes législatures : le Parlement accepte-t-il de n’être qu’une chambre d’enregistrement, ou assume-t-il sa stature de vigie républicaine ? Face à une majorité empêtrée dans ses contradictions, l’inaction est la pire des faiblesses. Le courage d’un homme d’État ne consiste pas à évaluer les risques politiciens d’une prise de position, mais à obéir à la rigueur du Droit. Pour défendre la Constitution, l’heure n’est plus à l’attentisme, mais à l’action immédiate et sans compromission.
Assane DIOP
Pôle Recherche, Veille et Analyse (RVA)
Cercle des Cadres (CECAR) de la Republique des Valeurs
