L’occupation de territoires palestiniens par Israël est «illégale», selon la Cour internationale de justice

La plus haute juridiction de l’ONU a estimé vendredi 19 juillet que l’occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967 était « illégale », ajoutant qu’elle devait cesser « le plus rapidement possible ». Une « décision mensongère », selon le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu.

L’avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à La Haye, n’est pas contraignant mais pourrait accroître la pression juridique internationale croissante sur Israël face à la guerre dans la bande deGaza.

Selon le communiqué de presse relatif à cet avis consultatif, la Cour conclutque « l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais », « de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé » et « de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ». La Cour ajoute que « les organisations internationales, y compris l’Organisation des Nations unies, sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».

La Cour prend par ailleurs « note avec une profonde inquiétude des informations indiquant que la politique de colonisation menée par Israël s’est accentuée depuis l’avis consultatif qu’elle a donné en 2004 ».

Une affaire sans précédent

Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un « avis consultatif » non contraignant sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Cela concerne « l’occupation prolongée » du territoire palestinien depuis 1967.

En juin 1967, Israël a mené la guerre des Six Jours, s’emparant de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est au détriment de la Jordanie, du plateau du Golan au détriment de la Syrie, ainsi que de la bande de Gaza et de la péninsule du Sinaï au détriment de l’Égypte. Israël a ensuite commencé à occuper les 70 000 kilomètres carrés de territoires arabes saisis, occupation déclarée plus tard illégale par les Nations unies.

Une cinquantaine d’États ont témoigné dans cette affaire sans précédent. La plupart des intervenants ont appelé, lors d’audiences en février, à ce qu’Israël mette fin à l’occupation qui a suivi la guerre des Six Jours, et certains ont averti qu’une occupation prolongée constituait un « danger extrême » pour la stabilité au Moyen-Orient et au-delà.

Des responsables palestiniens avaient accusé les occupants israéliens de diriger un système de « colonialisme et d’apartheid » et exhorté les juges à appeler à la fin de l’occupation « immédiatement, totalement et sans conditions ». L’ambassadeur d’Afrique du Sud aux Pays-Bas avait, lui, déclaré aux juges que les politiques d’Israël dans les territoires palestiniens sont une forme « encore plus extrême » de l’apartheid qu’a connu l’Afrique du Sud avant 1994.