Le Bureau de l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi abrogeant la loi amnistie de Thierno Alassane Sall pour non-conformité budgétaire. Une information relayée par Dr Ismaila diallo, Premier vice-président.
Le texte in extenso
Le Bureau de l’Assemblée nationale a rendu sa décision ce jour concernant la proposition de loi déposée par Thierno Alassane Sall. Après examen du texte, il a été constaté que cette proposition ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière budgétaire, entraînant ainsi son rejet pur et simple.
En effet, conformément à l’article 82 de la Constitution et à l’article 60 du RNI, toute proposition de loi susceptible d’entraîner une diminution des ressources de l’État ou une augmentation de ses dépenses doit impérativement être accompagnée de mécanismes de compensation financière. Or, le texte présenté par Thierno Alassane Sall ne prévoit aucune mesure compensatoire, rendant son adoption impossible sur le plan juridique et financier.
Le Bureau de l’Assemblée a également relevé une absence d’étude d’impact budgétaire, un élément pourtant essentiel pour évaluer la faisabilité de toute initiative législative. En conséquence, la proposition de loi a été jugée irrecevable et ne pourra donc pas être soumise au débat parlementaire.
Cette décision met en évidence la nécessité, pour tout acteur politique souhaitant soumettre un texte de loi, d’adopter une approche rigoureuse et conforme aux règles institutionnelles. Elle rappelle également que l’élaboration d’une proposition législative ne peut se limiter à une simple intention politique, mais doit être accompagnée d’une analyse approfondie des implications économiques et financières.
Face à ce rejet, Thierno Alassane Sall et ses partisans devront revoir leur copie s’ils souhaitent proposer une législation conforme aux exigences du Parlement et capable d’être adoptée par les députés.
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