Le Bureau de l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi abrogeant la loi amnistie de Thierno Alassane Sall pour non-conformité budgétaire.
« Après examen du texte, il a été constaté que cette proposition ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière budgétaire, entraînant ainsi son rejet pur et simple« , a notamment expliqué le premier vice-président de l’Assemblée nationale précisant que le bureau a rendu sa décision, ce mercredi 26 février.
Ce que dit la Constitution et le RIAN
Ismaila Diallo souligne que conformément à l’article82 de la Constitution et à l’article 60 du RNI, toute proposition de loi susceptible d’entraîner une diminution des ressources de l’État ou une augmentation de ses dépenses doit impérativement être accompagnée de mécanismes de compensation financière. « Or, le texte présenté par Thierno Alassane Sall ne prévoit aucune mesure compensatoire, rendant son adoption impossible sur le plan juridique et financier« , a-t-il fait savoir.
Etude d’impact budgétaire
Et d’ajouter que le Bureau de l’Assemblée a également relevé une absence d’étude d’impact budgétaire.
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Le député de la coalition Senegaal Kessé (opposition) a déposé une proposition de loi visant à faire annuler la loi d’amnistie portant sur les faits liés aux manifestations politiques entre 2021 et 2024 sous le régime de Macky Sall.
Birama Thior – Senegal7
