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Me Boucounta Diallo : La délibération dont a bénéficié la Sédima « est frappée d’illégalité »

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Me Boucounta Diallo s’est prononcé sur l’affaire opposant Babacar Ngom de la Sédima aux populations de Ndingler. Selon l’avocat la délibération de la mairie de Sindia qui a octroyé 300 hectares à l’homme d’affaire n’est pas conforme à la loi, « le conseil rural de Sindia a délibéré à l’époque sur un objet inexistant. C’est ce qu’on appelle en droit administratif, le fait d’outrepasser ses pouvoirs. Lorsqu’une autorité administrative outrepasse ses pouvoirs, on parle d’illégalité de la mesure qui a été prise, on peut dire en quelque sorte que même si la Sédima a bénéficié de cette délibération, elle est frappée d’illégalité et ça peut faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême ». Me Boucounta Diallo reproché à la commune de Sindia d’avoir délibéré sur des terres relevant des compétences de la commune de Ndiaganiao.

Senegal7 

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