Nous avons, enfin, pris connaissance de la proposition de loi interprétative de PASTEF. Disons-le tout de suite : nous avons affaire à des farceurs.
D’abord, il ressort de leur proposition de loi que la loi d’amnistie de 2024 reste entièrement en vigueur. Autrement dit, si le texte de PASTEF passe, les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes commis dans la période visée et ayant des motivations politiques ne pourront pas être connus par nos juridictions. Plus concrètement, et à titre d’exemple, si les personnes qui ont commis l’incendie criminel du « Bus de Yarakh » arrivent à prouver qu’elles étaient animées d’intentions politiques (bloquer le pays pour obtenir la libération de leurs camarades) et qu’elles appartenaient à un parti politique, rien ne devrait les empêcher de bénéficier de cette interprétation.
Ensuite, l’interprétation proposée vient paradoxalement obscurcir la loi d’amnistie, qui est suffisamment claire. Interpretatio cessat in claris : l’interprétation cesse lorsque les choses sont claires. Selon l’article 1er de la proposition de loi interprétative de PASTEF, seuls « les faits […] ayant une motivation exclusivement politique » seront amnistiés. Plusieurs questions se posent : comment déterminer la motivation politique ? Les juridictions seront-elles amenées à sonder les âmes des prévenus et accusés ? Comment parvenir à identifier les personnes qui ont infiltré les manifestations pour commettre des crimes ? Comment refuser à ces dernières l’excuse de la motivation politique ? Autant d’éléments qui montrent que cette interprétation rendrait curieusement obscure la loi d’amnistie.
Enfin, la proposition de loi interprétative de PASTEF exclut les infractions liées aux manifestations, mais commises sans motivation politique. La volonté de PASTEF est claire ici : protéger ses militants et livrer les autres. Les membres des forces de l’ordre, qui veillent au maintien de l’ordre public, pourront-ils justifier leurs éventuelles infractions par une motivation exclusivement politique ? Le militant politique qui commet un crime pourra bénéficier de l’amnistie en disant simplement qu’il participait à une manifestation politique. En revanche, le gendarme qui commet un délit sera jugé, car il ne pourra en aucun cas invoquer une motivation politique pour justifier son infraction. En termes simples, le militant présumé criminel est protégé, mais le gendarme qui participe à une opération de maintien de l’ordre public sera livré à la justice. Voilà le régime PASTEF : un gouvernement du PASTEF, par les réseaux sociaux et pour le PASTEF. Une République divisée et à terre !
Nous en appelons à la conscience collective. Il n’échappe à personne maintenant que PASTEF veut maintenir cette loi d’amnistie qui souille notre histoire. Nous ne devons pas laisser cette forfaiture prospérer, et il ne s’agit nullement d’un combat partisan.
Thierno Alassane Sall
Député à l’Assemblée nationale
