C’est dans un souci de transparence et d’une gestion sobre et vertueuse des affaires publiques que la déclaration de patrimoine a été adoptée par le Gouvernement. Mais cette Loi ne concerne nullement le Chef de l’Etat Macky Sall qui est régi par l’article 37 de la Constitution. Au demeurant, la déclaration de patrimoine n’est que théorique car elle n’est assujettie à aucun contrôle régalien de la toute puissance publique. Ce qui veut dire que sur la base d’un simple listing, l’on peut brasser toutes les fortunes du monde ou alors se dégarnir comme un SDV.Et le tour est ainsi joué.
Dans une gouvernance qui se veut démocratique et vertueuse, l’Etat a l’obligation d’exclure toute dynamique d’accaparement des ressources publiques et /ou privées.
Et cette exigence incombe aux ministres, directeurs généraux et assimilés habilités dans leurs domaines de compétences.
Ainsi, pour se prémunir de toute éventualité, le Gouvernement a adopté la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, qui est la traduction interne de la directive N° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.
Le texte adopté, prévoit en son article 7.1, une loi spécifique qui organise la déclaration de patrimoine à laquelle seront assujettis les détenteurs de l’autorité publique, élus comme hauts fonctionnaires, censés participer à la gestion des ressources de la collectivité.
Il est opportun de préciser que le Président de la République n’est pas concerné, puisque le régime de sa déclaration de patrimoine est régi par l’article 27 de la Constitution.
Mais au-delà de cette disposition relative à la déclaration de patrimoine, les assujettis sont habilités à remplir un simple formulaire de l’Office National de la Lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac) où tous leurs avoirs sont consignés .Point barre.
Tout le reste ne serait que des verbiages à n’en pas finir au niveau des médias. Cela voudrait dire que cette déclaration de patrimoine ne repose sur aucun critère objectif du point du contrôle drastique qu’elle devrait susciter dans la transparence.
Autant donc dire que tout assujetti pourrait à souhait brasser toutes les fortunes du monde ou se dégarnir comme un SDV.
Ce qui ramène nombre de sénégalais à dire que la déclaration de patrimoine n’est qu’un simple effet d’annonce.
Assane SEYE-Senegal7
