Le tribunal d’instance de Ziguinchor qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la radiation de Ousmane Sonko du fichier général des électeurs a évoqué les articles 312 et 311 du code pénal et du code de procédure pénale avant d’ordonner la réintégration de l’Opposant Ousmane Sonko sur le fichier.
Le tribunal dit avoir reçu l’exception d’incompétence soulevée par l’Etat du Sénégal avant de la rejeter comme mal fondée. Ainsi, il a reçu l’action.
Le jugement stipule qu’il résulte que l’article 312 du code de procédure pénal, qu’à partir de l’accomplissement des mesures de publicités prescrites par l’article précédent, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
Article 311
L’article 311 susvisé prévoit « Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du ministère public, inséré dans l’un des journaux de la République, il est affiché à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune, ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement où le crime a été commis et au tableau d’affichage du tribunal de Grande instance« .
Le tribunal d’instance de Ziguinchor conclut qu' »attendu qu’en l’espèce, aucune preuve de ces formalités qui permettent d’appliquer la déchéance n’a été versée à la procédure« , qu’aucune déchéance ne peut frapper le requérant.
Lire aussi : ME SAID LARIFOU : « LES MAGISTRATS AFRICAINS MAGNIFIENT LE COURAGE DU JUGE SABASSY FAYE »
Mesure de radiation irrégulière
Ainsi le mesure de radiation du nom de Ousmane Sonko des listes électorales est irrégulière.
Selon le jugement, la demande du requérant est juste et fondée. Il faudrait ainsi, en correction de la violation des dispositions sus-évoquées ordonner sa réintégration par les services centraux du ministère de l’intérieur sur la liste électorale de la commune de Ziguinchor ainsi que sur le fichier général des électeurs.
Birama Thior – Senegal7
