Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, estimant que la procédure ayant conduit à l’adoption de la révision constitutionnelle du 29 juin est entachée d’irrégularités.
Pour mieux cerner les fondements juridiques de cette saisine et évaluer ses chances d’aboutir, Senegal7 a recueilli les analyses de plusieurs professionnels du droit ayant requis l’anonymat.
Le Conseil constitutionnel s’est déjà déclaré incompétent dans certains dossiers, notamment lorsqu’il avait refusé de trancher la controverse relative au retour de Ousmane Sonko à l’Assemblée nationale. À l’époque, certains soutenaient qu’il avait perdu son mandat en se fondant sur les dispositions du règlement intérieur alors en vigueur, lesquelles ne prévoyaient pas la suspension du mandat d’un député.
Toutefois, selon les juristes interrogés, la situation actuelle est d’une tout autre nature.
« Le Conseil constitutionnel ne peut pas se déclarer incompétent. Il est saisi d’une loi dont la procédure d’adoption est, selon le chef de l’État, entachée d’irrégularités », affirme l’un des experts contactés par Senegal7.
Nos interlocuteurs rappellent que le contrôle de constitutionnalité ne porte pas uniquement sur le contenu des lois, mais également sur les conditions de leur adoption.
« Le respect de la Constitution ne concerne pas seulement le contenu des lois ; il s’étend aussi à la procédure suivie pour leur adoption. Une loi peut donc être censurée non seulement parce que ses dispositions sont contraires à la Constitution, mais également parce que la procédure ayant conduit à son adoption a méconnu une exigence constitutionnelle », nous explique-t-on.
En droit constitutionnel, une loi n’est pas seulement appréciée au regard de son contenu. Le juge constitutionnel vérifie également si toutes les exigences procédurales prévues par la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale ont été respectées lors de son adoption.
Le deuxième fondement réside dans la mission même du Conseil constitutionnel. Celui-ci est chargé de veiller à la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation.
Les juristes consultés soulignent également que le président de la République est le garant du respect de la Constitution. À ce titre, lorsqu’il estime qu’une loi votée par le Parlement présente un doute sérieux quant à sa conformité aux règles constitutionnelles, il lui appartient de saisir le Conseil constitutionnel avant toute promulgation afin que celui-ci exerce son contrôle.
Senegal7
