L’État du Sénégal a officiellement récupéré le foncier de la prison de Rebeuss, situé à Dakar-Plateau, après une décision formelle du décret n° 2024-3534. En effet, lePremier ministre Ousmane Sonko, lors des récentes législatives, avait évoqué la vente de ces hectares de la prison par le précédent régime, pour un montant de 8 milliards de francs CFA.
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« Art. 1. – Est déclaré d’utilité publique, l’ensemble immobilier constituant la Maison d’Arrêt et de Correction de Rebeuss, objet des titres fonciers n° 3419/DK et 428/DK, d’une superficie de 11.774 m², situés à Dakar-Plateau. »
« Art. 2. – Est prononcée la reprise au profit de l’État, conformément à l’article 13 de la loi n° 2013-31 du 28 décembre 2013, modifiée, portant Code général des Collectivités territoriales, des titres fonciers n° 3419/DK et 428/DK, cédés à la Commune de Dakar-Plateau suivant acte administratif approuvé le 20 mars 2024.»
Décret n° 2024-3534 publié au Journal officiel n°7802 du 25 janvier 2025 dispo sur https://vie-publique.sn
Lors des législatives, le Premier ministre Ousmane Sonko avait révélé, lors d’un meeting à Thiès, la vente des hectare de la prison de Rebeuss par le régime sortant pour un montant de 8 milliards de francs CFA.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
« Dans le souci d’améliorer les conditions de vie des détenus et de les mettre en adéquation avec les engagements internationaux en matière humanitaire, notamment en milieu carcéral, le Gouvernement du Sénégal avait décidé de délocaliser la Maison d’Arrêt et de Correction de Rebeuss en construisant un nouveau lieu de privation de liberté, plus moderne et mieux adapté à la vie carcérale.
À cette fin, il avait été décidé de vendre l’ensemble immobilier bâti actuel sis à Rebeuss à la Commune de Dakar-Plateau, en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2013-31 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales.
Pour ce faire, le décret n° 2024-101 du 31 janvier 2024 a prononcé le déclassement de l’ensemble bâti constituant la Maison d’Arrêt et de Correction de Rebeuss, d’une superficie globale de 11.774 m², objet des titres fonciers n° 3419/DK et 428/DK.
La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD), consultée sur le projet lors de sa séance du 17 janvier 2024 (affaire n° 107), a donné un avis favorable à la cession au profit de la Commune de Dakar-Plateau dudit immeuble.
Cette cession a été approuvée par l’autorité compétente le 20 mars 2024.
Cependant, pour des motifs d’intérêt général, l’État a décidé de mettre en œuvre son droit de reprise de l’assiette foncière ainsi cédée, en application de l’article 13 de la loi n° 2013-31 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales.
La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales, au cours de sa consultation à domicile des 29 et 31 octobre, ainsi que des 04, 20 et 22 novembre 2024, a donné un avis favorable à la reprise par l’État des titres fonciers précités.
À cet effet, il y a lieu de déclarer d’utilité publique l’ensemble immobilier constituant la Maison d’Arrêt et de Correction de Rebeuss et de prononcer la reprise des immeubles objets des titres fonciers n° 3419/DK et 428/DK situés à Dakar-Plateau.
Telle est l’économie du présent projet de décret. »
Fait à Dakar, le 24 décembre 2024.
Par le Président de la République
Bassirou Diomaye Diakhar FAYE
Le Premier Ministre
Ousmane SONKO
Senegal7
