Les députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi ont déposé, vendredi 11 août, un recours en annulation devant le Conseil constitutionnel. Ce, contre la loi 16-2023 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral votée par l’Assemblée nationale la samedi 05 août 2023.
La saisine est effectuée pour les motifs et moyens de droit suivants à savoir la « violation du principe d’égalité devant la loi des citoyens, discrimination dans l’accès à l’exercice du pouvoir ».
A ces motifs, les députés ajoutent ce qu’ils qualifient d »immiixtion manifeste du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi : la grâce qui », selon eux, « est une remise de peine accordée par le Président de la République ne peut pas produire les effets d’une amnistie ».
Ils estiment également que la répartition géographique du parrainage des chefs d’exécutif territorial doit être fixée par la loi et non par décret.
Aussi dénoncent-ils, la « violation du principe de nécessité et d’individualisation des peines avec l’instauration de déchéances automatiques de droits civiques et politiques non prononcées par le juge, la violation par le système de parrainage citoyen du caractère secret du suffrage, rupture de l’égalité des partis politiques et discrimination pour le parrainage des élus etc ».
Birama Thior – Senegal7
