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La Cour suprême vient de rejette les recours de Samuel Sarr, Adjibou Soumaré et Atépa

by Assane Seye
5 février 2019
in Justice
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Scandale autour des marchés: Recours abusif à la demande de renseignements et de prix

Samuel Sarr, Adjibou Soumaré et Pierre Goudiaby Atépa avaient saisi la Cour suprême pour demander l’annulation de la décision du Conseil constitutionnel portant la mise en place d’un dispositif de vérification de parrainage et fixant les modalités de son fonctionnement.
La Chambre administrative de la haute juridiction statuant en matière de référé, a rejeté les requêtes de ces trois ex-candidats. Dans ses motivations, rapportées par « Les Echos » qui donne l’information, la Cour a constaté que «les décisions attaquées émanent du président du Conseil constitutionnel qui est une autorité judiciaire et non administrative, que ces acte ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir, que cette irrecevabilité affecte tant les demandes d’annulation que les demande tendant à la suspension de l’exécution de ces actes, l’irrecevabilité devant être relevée d’office par le juge des référése, et de conclure: « qu’il s’ensuit que les requêtes et les recours encourent l’irrecevabilité ».

IBRAHIMA KA SENEGAL7

Tags: Cour suprême
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